CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE Linde France S.A .
Notre Société dans ses clauses et conditions de vente est désignée par LINDE.
Toutes nos clauses et conditions générales ci-dessous font la loi des parties.
En aucun cas, l’acheteur ne sera fondé à prétendre les avoir ignorées, et il n’y sera admis ni dérogations, ni modifications autres que celles résultant d’une convention expresse et par écrit.
Toute commande effectuée à notre Société implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur,et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la part de LINDE.
1/ VENTES
1.1 Toutes nos ventes sont faites sans escompte, paiement à 30 jours nets ou contre- remboursement en cas d’expédition.
1.2 Toutes nos offres, sauf mention expresse écrite, sont valables pendant 1 mois à compter de leur établissement.
1.3 Nos ventes seront effectuées selon le tarif général en vigueur.
1.4 Les prix peuvent être modifiés valablement sans préavis autre que l’affichage dans nos usines, magasins ou dépôts.
1.5 Tout transport de nos produits donne lieu à l’application de frais de port suivant le tarif en vigueur.
1.6 Toute mention non obligatoire sur nos factures ainsi que toute action supplémentaire liée à la facturation, et exigée par nos clients, fera l’objet, sous réserve de l’accord de LINDE, d’une facturation complémentaire, selon le tarif en vigueur. Toute mention supplémentaire exigée par nos clients sur nos factures devra nous être communiquée par lesdits clients au plus tard sur sa commande. Faute de cette information Linde se réserve le droit de ne pas donner suite à cette commande incomplète et en conséquence de ne pas l’ honorer.
1.7 Les charges nouvelles résultant soit d’impôts ou redevances quelconques établies par l’autorité publique qui frapperaient directement ou indirectement nos produits – soit d’augmentation des tarifs de transport donneraient immédiatement lieu à majoration correspondante des prix.
1.8 Quels que soient le lieu de destination des marchandises et les conditions particulières de vente qui pourraient être consenties, nos produits sont de convention expresse réceptionnés et vendus dans nos usines, magasins ou dépôts, même en cas de transport par nos soins et alors même que les prix seraient établis franco (voir également l’article 1.7).
1.9 Au cas où des conditions de paiement seraient convenues, le paiement interviendra par prélèvement automatique, virement commercial ou LCR non acceptée. A défaut de ce type de paiement, des frais forfaitaires de règlement seront facturés.
Au cas où ces conditions de paiement ne seraient pas respectées, le contrat serait résilié de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, les sommes dues portant intérêt comme indiqué à l’article 1.11.
Au cas où, pour quelque cause que ce soit, y compris celle qui est visée à l’alinéa précédent, un contrat viendrait à être résilié par suite d’inexécution par l’acheteur d’une de ses obligations, l’acheteur devrait verser au vendeur l’indemnité de résiliation prévue dans le contrat.
1.10 La cession à un tiers à titre gratuit ou onéreux du gaz fourni dans nos récipients est formellement interdite.
1.11 Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, sous réserve qu’il ne soit pas inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur constituant le plafond minimum des intérêts moratoires qui seront appliqués. Le paiement d’une indemnité de 40 (quarante) euros est également dû au titre des frais de recouvrement, laquelle indemnité pouvant être majorée si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant (Articles D.441-5 et L .441-6 alinéa 12 du Code de Commerce). En outre LINDE, de plein droit s’accordera le cas échéant la possibilité d’imposer de nouvelles conditions de paiement en terme notamment de délais et de moyens de règlement.
2/ PRÊT DES BOUTEILLES DE GAZ
2.1 Les gaz sont vendus soit dans nos bouteilles, soit dans des bouteilles fournies par les clients. Toutefois, nous nous réservons le droit absolu de refuser le remplissage en gaz des bouteilles ne nous appartenant pas et de les rendre non remplies à leur possesseur, tous les frais exposés par nous à cette occasion étant à sa charge.
2.2 Quand nous vendons les gaz dans nos bouteilles, celles-ci sont mises à disposition de l’acheteur dans le cadre d’une convention de mise à disposition d’emballage, ou à défaut, moyennant le paiement d’une location journalière suivant tarif en vigueur calculé du 1er jour de leur sortie remplies de nos usines, magasins ou dépôts. Toute journée commencée est due.
2.3 Nos bouteilles demeurant toujours où qu elles soient, et en toutes circonstances, notre propriété, ne peuvent faire l’objet d’aucune convention avec des tiers.
2.4 Toutefois, si une bouteille n’est pas encore restituée trois mois après sa livraison, nous nous réservons le droit d’en exiger à tout moment la restitution immédiate, au besoin de la faire reprendre chez le client et à ses frais, d’une façon générale de poursuivre cette restitution par toutes voies de droit. Si, huit jours après cette demande de restitution, la bouteille n’est pas rendue, le client devra verser une indemnité de non restitution selon le tarif en vigueur. Cette indemnité de non restitution ne porte aucune atteinte à notre droit de propriété : le client demeure obligé de restituer le matériel contre remboursement de l’indemnité de non restitution versée par lui, déduction faite tant de la location journalière à laquelle elle avait été substituée que toutes autres sommes dues au jour de la restitution de la bouteille.
Si, pour des motifs particuliers, nous autorisons le client à conserver les bouteilles pendant plus de 90 jours sans exiger l’indemnité de non restitution ci-dessus, le montant de la location journalière sera majoré d’une indemnité supplémentaire dite «location longue durée» d’un montant égal à la première. Au-delà de 180 jours, cette location longue durée sera doublée, sauf règles locales affichées dans nos points de vente.
2.5 En tous les cas, et nonobstant les stipulations ci-dessus les bouteilles doivent nous être rendues dès qu’elles sont vides. Les bouteilles ne sont considérées comme rendues que pour autant qu’elles portent les mêmes marques que celles qui lui ont été livrées. A ce titre, il ne sera pas accepté d’échange de bouteilles autres que LINDE.
2.6 Les bouteilles doivent nous être rendues intactes avec tous leurs accessoires en bon état. En ce sens :
- Toute détérioration, toute avarie et toute pièce manquante seront facturées. Si par suite d’avarie du fait de l’utilisation du client, dûment constatée lors de la reprise des emballages, les bouteilles doivent être réformées, elles seront facturées à la valeur de l’indemnité de non restitution selon le tarif en vigueur. Ces factures devront être immédiatement payées net sans escompte et au comptant.
- Tout dépôt de matières ou dégradation de l’enveloppe externe de nos emballages, dûment constaté lors de la reprise, et impliquant leur nettoyage, voire une remise en peinture avant remplissage, sera facturé au Client conformément au tarif en vigueur.
2.7 Nos bouteilles sont uniquement destinées au logement des gaz fabriqués par nous. Il est formellement interdit de les employer à aucun autre usage, et notamment d’y introduire d’autres gaz ou produits quelconques. Elles ne doivent être rechargées en gaz que dans nos ateliers. L’inobservation de ces prescriptions expose le client aux frais et dommages occasionnés (notamment nettoyage, remise en état, ré- épreuve) : il sera responsable de l’ensemble des accidents et dommages tant corporels que matériels pouvant résulter des infractions commises.
3/ LIVRAISONS / EXPEDITIONS
3.1 Les livraisons sont opérées dans l’ordre d’arrivée des commandes, en fonction des disponibilités et des conditions de transport.
3.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre d’indication sans que notre responsabilité puisse se trouvée engagée en cas de retard pour quelque cause que ce soit. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée pour privation de jouissance.
3.3 Les expéditions, lorsque nous nous en chargeons, sont faites en port dû selon nos tarifs en vigueur.
3.4 Les bouteilles vides doivent être retournées franco à l’usine, magasin ou dépôt expéditeur, en spécifiant sur la déclaration d’expédition « récipient métallique vide en retour pour le transport de gaz comprimé, avec pied, robinet et chapeau » (si elles en comportent).
3.5 Les expéditions par transporteurs routiers ou fluviaux, commissaires etc.… ne sont faites que sur demande expresse du client donnant toutes indications précises indispensables. Tout déplacement ou camionnage rendu inutile faute de ces précisions sera facturé au client.
3.6 Les marchandises et matériels voyagent aux risques et périls du Client tant à l’aller qu’au retour, même si elles ont été expédiées franco par nos soins.
3.7 Toutes avaries et pertes ainsi que tous dommages corporels et matériels qui peuvent être occasionnés en cours de transport par nos marchandises et récipients restent à la charge du client.
3.8 Lorsque nous nous chargeons de livrer et de reprendre les bouteilles à domicile, nous le faisons uniquement à titre de bons offices, sans que le client puisse invoquer contre nous aucun oubli, faute, négligence ou retard.
3.9 Nos livraisons par camions s’entendent bouteilles déposées en un endroit facilement accessible à nos véhicules.
3.10 La reprise des bouteilles vides est effectuée dans les mêmes conditions et de principe à l’occasion de la livraison des bouteilles pleines (échange égalitaire). En cas d’échange inégalitaire, une facturation complémentaire sera appliquée selon le tarif en vigueur.
3.11 Le placement et l’enlèvement des bouteilles à pied d’oeuvre de même que la livraison ou la reprise à l’étage ne sont pas exécutés par nos soins, tout accord intervenu contraire, entre le client et le transporteur aurait pour effet, de convention expresse, d’engager totalement la responsabilité du client.
3.12 Toute commande inférieure à 3 bouteilles, donnera lieu conformément au tarif en vigueur, à la facturation d’un forfait logistique.
3.13 Les commandes et expéditions non standards, tel que et sans que cela soit exhaustif,
- Commandes hors délais,
- Commandes effectuées en dehors du portail internet,
- Livraisons refusées totalement ou partiellement par le Client,
- Livraisons sur plage horaire spécifique,
feront l’objet de facturation complémentaire conformément au tarif en vigueur.
3.14 Les gaz et les matériels vendus (hors emballages) ne seront jamais repris, ni en totalité ni en partie.
3.15 Toute livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations envers LINDE et ce quelle qu’en soit la cause.
4/ RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
5/ FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou revêtant les caractéristiques de la force majeure, tous les événements indépendants de la volonté de LINDE, tels que notamment, et sans que cela soit exhaustif, défaut de force motrice (y compris le délestage d’énergie électrique), non approvisionnement ou réduction de matières premières (y compris l’effaçabilité du gaz naturel), grève, lock-out, incendie, inondation, explosion, bris de machine, guerre, émeute, tremblement de terre, catastrophe d’origine atmosphérique, difficulté de transport, décision d’une autorité publique ou tous effets de dispositions légales ou réglementaires, et plus généralement le fait d’un tiers non imputable à LINDE. Dans ce cadre, LINDE sera entièrement libéré de toutes ses obligations.
6/ JURIDICTIONS
6.1 De convention expresse, toutes contestations et toutes actions judiciaires sans exception et de quelque nature qu’elles soient, et quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement, devront être portées devant les Tribunaux de notre siège social seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou qu’il s’agirait d’appels en garantie.
6.2 Le contrat ou toutes les commandes sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et au droit Français.
7/ AVIS IMPORTANT CONCERNANT LA SECURITE
- Les bouteilles doivent être manipulées sans brutalité ni choc violent. Elles ne doivent pas rester exposées au soleil, ni au grand froid, ni demeurer à proximité d’un foyer.
- En raison du très grave danger qui en résulte, il est formellement interdit de graisser les valves, robinets, raccords, manodétendeurs ou toute autre pièce en contact avec les gaz comprimés.
- Le client est responsable en cas d’inobservation des précédentes interdictions de tous dommages corporels ou matériels, ainsi que de tous les frais qui s’ensuivraient.
- Les robinets doivent être ouverts avec précaution et lenteur. Ils doivent être soigneusement refermés après chaque usage et en fin d’usage pour éviter les entrées d’air ou les pertes d’acétone dans le cadre des emballages d’acétylène dissous.
- Les fiches de données sécurité concernant nos produits peuvent être remises au client sur simple demande de sa part. Elles sont également à disposition auprès de nos services lors de la prise de commande ainsi que sur notre site Internet www.linde-gas.fr